Convention d'Euro Disneyland en France

La "convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France" appelée aussi "convention du 24 mars 1987" est un contrat signé entre les pouvoirs publics français et la société privée américaine "The Walt Disney Company". Ce contrat fut signé pour une période de 30 ans, il confirma le projet de construction d'un complexe d'envergure international nommé "Euro Disney Resort" appelé actuellement "Disneyland Paris".

Cette convention a défini le projet d'intérêt général pour l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée qui est aujourd'hui appelé "Val d'Europe".

Histoire:

Ce projet d'un parc Disney en Europe remonte en réalité à la fin des années 1970 pour lequel la "Walt Disney Company" avait déjà commencé des négociations qui ont été sans succès.

Au début des années 1980, le secteur IV de Marne-la-Vallée ne se développe quasiment pas, l'Etat veut relancer ce secteur et voit alors Disney comme partenaire privé qui bénéficie d'une importante reconnaissance internationale.

Le 18 décembre 1985 soit après plus d'un an et demi de négociation, le Premier ministre Laurent Fabius reçoit Michael Eisner à l'Hôtel Matignon afin de signer un protocole d'accord. Ce protocole est une lettre d'intention confirmant l'implantation à Marne-la-Vallée de Disney. Le contrat final doit être signé plus tard, Michel Giraud, Paul Séramy et Edith Cresson signent également.

La signature du contrat définitif s'effectue le 24 mars 1987, pour cela la délégation de Disney est reçue à l'Hôtel Matignon, les signataires de la convention sont:

- Jacques Chirac alors Premier ministre français.
- Michael Eisner président directeur général de "The Walt Disney Company" de 1984 à 2005.
- Pierre Méhaignerie ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire ainsi que des transports.
- Michel Giraud alors président du conseil régional d'Île-de-France.
- Paul Séramy président du conseil général de Seine-et-Marne et vice-président de la commission des affaires culturelles du sénat.
- Ainsi que Paul Reverdy, Jean Poulit et Jérôme Bouvier. 

Texte original:

La convention annule et remplace l'accord signé par Michael Eisner et Laurent Fabius le 18 décembre 1985 à l'Hôtel Matignon.

Le texte possède une partie annexe qui est composée d'une série de plans, ces plans parlent des différentes zones d'aménagement du secteur et des futures infrastructures.

Les engagements publics:

L'Etat donna une concession de 1 945 hectares sur les 3 233 que possède le secteur IV à Disney.

Disney dispose d'une priorité d'achat sur ces terrains, que l'Etat a viabilisés, pour les revendre ensuite à des promoteurs privés.

Equipements:

Sur les 1 945 hectares de terres concédées à Disney, 40 hectares doivent être pour des équipements publics ( écoles, services publics, équipements sportifs... ) venant compléter les différentes phases d'aménagement. Les communes du secteur IV s'organisent en un "établissement public de coopération intercommunale" ( groupe de communes voulant développer des compétences en commun tel que les transports en commun ), le syndicat d'agglomérations nouvelles des Portes de la Brie appelée aujourd'hui SAN du Val d'Europe.

Ce syndicat gère la "contribution économique territoriale" ( impôt local ) des cinq communes de l'agglomération, ainsi que sa répartition de ces équipements. Ce syndicat fut créé le 8 juillet 1987 peu après la signature de la convention.

Infrastructure:

Les pouvoirs publics français s'engagent à la création d'infrastructures importantes permettant la desserte du site. La première phase comprend un prolongement de la ligne A du RER, une voie d'accès d'une longueur de 5 km reliant le parking à l'autoroute A4, la construction ou la modification de routes secondaires, la construction d'une gare SNCF sur l'interconnexion nord-sud du TGV. 

La seconde phase comprend une seconde gare RER sur la commune de Serris, une seconde voie d'accès par autoroute.

Les engagements privés:

"Walt Disney Company" doit développer une zone de 1 945 hectares en partenariat avec les collectivités locales et l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle. 

La compagnie dispose de pouvoir dans le choix des promoteurs, l'agencement et l'architecture. La "Walt Disney Company" peut aussi déléguer cette charge à une filiale créée à cet effet et dont elle sera responsable, cette société fut créée en 1989 et est nommée "Euro Disney SCA".

Différents quartiers ont été crée et sont consacrés au complexe de loisirs:

- Le quartier Est contenant le Golf Disneyland.
- Le quartier du Lac et du Centre, contenant les hôtels Disney ainsi que d'autres hôtels en projet, un centre de congrès et un centre de divertissement anciennement appelé "le Festival Disney" appelée aujourd'hui "Disney Village".
- Le quartier des attractions, où se situe le parc à thèmes, ses infrastructures ainsi que des extensions possibles voir un autre parc à thèmes.
- Le quartier des Bois, comprenant un camping nommée "le Ranch Davy Crockett" et qui a un projet de parc aquatique. 

Les quartiers suivants seront principalement consacrés au développement immobilier. Un de ces quartiers est celui des affaires, il sera le coeur du futur centre urbain, ce quartier comprendra des hôtels, des bureaux ainsi qu'un centre commercial. Au sud de celu-ci le quartier des activités recevra un centre d'information sur le complexe nommé "L'Espace Euro Disney" qui est aujourd'hui démoli ainsi qu'un parc d'entreprise international.

Langue et culture:

Disney s'est engagé dans l'article 6 à valoriser les langues et cultures françaises et européennes. Pour cela les annonces, informations et noms des attractions seront prioritairement en français et pourront être ensuite traduit dans d'autre langues. Pour les attractions une exception sera faite pour les plus connus qui pourront conserver leur nom en langue anglaise tel que "It's a Small World", "Big Thunder Mountain", "Pirates of the Caribbean". 

Le parc d'attraction devra avoir une attraction centrée sur la culture française et européenne. Cette attraction devra avoir la forme d'un cinéma à 360°, elle était nommée "Visionarium" mais cette attraction n'existe plus.

Le complexe devra accueillir un office du tourisme afin d'assurer la présentation du tourisme et de la culture de la région de l'Île-de-France.

Langue et Droit:

La convention fut rédigée en anglais et en français, un exemplaire en chaque langue fut remis au secrétariat général du gouvernement français et à la "Walt Disney Company". 

S'il y a un conflit entre les parties, l'interprétation de la version française du texte est prioritaire. Dans l'article 32 est stipulé qu'un différend à l'origine d'un conflit sera arbitré selon la réglementation de la chambre de commerce internationale. Dans cet article il est précisé que le président du tribunal en charge de cette affaire ne devra pas être américain ou français mais que la procédure devra être tenue en langue française.

Clause supplémentaire a la convention:

"Euro Disney SCA" et l'Etat français ont signé le 13 septembre 2010 une clause à la convention, cette clause prolonge la convention jusqu'en 2030 au lieu de 2017 et agrandit la surface des terrains en les passant à 2 230 hectares. La superficie des terrains étant réservés aux équipements publics fut étendue de 27 hectares.

En plus des 10 000 logements permanents pour le développement urbain du Val d'Europe, cette clause officialise le projet des "Villages Nature", soit 7 000 logements à vocation touristique développée par Disney et "Pierre & Vacances" le tout sur 520 hectares, pour un investissement de 1.8 milliards d'euros.

La commune devant accueillir la majeure partie des Villages Nature est la commune de "Villeneuve-le-Comte" qui est rattachée au secteur IV par le décret du 13 décembre 2011. Un représentant de "Villeneuve-le-Comte" et un représentant du ministre chargé du logement sont entrée au conseil d'administration de "Epafrance" ( Etablissement Public d'Aménagement ).

Dans la clause la possible création par Disney d'un troisième parc à thèmes est désormais possible, malheureusement ce projet n'est cependant pas d'actualité.

Divers:

- Michael Eisner souhaita le 24 mars 1987 lors de la signature du contrat définitif que Mickey Mouse signe à sa place pour la "Walt Disney Company", mais Jacques Chirac refusa.

- Le lendemain de la signature de la convention, l'Etat créa un nouvel établissement public d'aménagement dédié au secteur IV.

 

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